Conditions Générales
CGU + CGS - Version bêta commerciale
1. Préambule
Identification de la société
Marty Technologies SAS, société par actions simplifiée au capital de 3 000 euros, dont le siège social est situé 45 rue Frédéric Joliot Curie, 13013 Marseille, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 988 127 882, ci-après dénommée « la Société ».
Les présentes Conditions Générales (ci-après « les CG ») régissent l'utilisation de la plateforme Marty accessible à l'adresse https://marty-app.com(ci-après « la Plateforme ») éditée et exploitée par la Société.
Ces CG s'appliquent à tous les utilisateurs inscrits, notamment les artisans du bâtiment qui utilisent les services proposés par la Société.
L'acceptation des présentes CG est obligatoire pour accéder au service. En créant un compte sur la Plateforme, l'utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté l'intégralité de ces conditions.
Définitions
- « la Société » ou « Marty » : désigne Marty Technologies SAS
- « la Plateforme » : désigne le site web et l'application Marty accessible à l'adresse https://marty-app.com
- « l'Utilisateur » : désigne toute personne physique ou morale utilisant la Plateforme, qu'il s'agisse d'un artisan disposant d'un compte, d'un particulier consultant les profils d'artisans ou d'un utilisateur non inscrit.
- « le Service » : désigne l'ensemble des fonctionnalités proposées par la Plateforme
2. Objet du service
La Société propose une plateforme SaaS (Software as a Service) nommée Marty permettant aux artisans du bâtiment de :
- Créer un profil professionnel optimisé
- Présenter leurs projets et réalisations
- Développer leur présence en ligne
- Accéder à des outils de gestion et de promotion
La Plateforme évolue régulièrement dans le cadre d'une bêta active. De nouvelles fonctionnalités peuvent être ajoutées et certaines peuvent être modifiées ou supprimées selon les besoins des utilisateurs.
⚠️ Limitation des garanties
La Société ne garantit aucun résultat commercial, visibilité spécifique, nombre de contacts clients ou retombées business. La plateforme propose uniquement des outils de présentation, sans engagement sur leur efficacité commerciale.
La Société ne peut être tenue responsable en cas de faible visibilité, de manque de contacts clients ou d'absence de retombées commerciales.
3. Création et gestion de compte
Le compte artisan est réservé exclusivement aux professionnels du bâtiment (artisans, entrepreneurs, etc.).
L'utilisateur s'engage à :
- Fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de l'inscription
- Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion
- Être responsable de toutes les activités effectuées avec son compte
- Notifier immédiatement tout usage non autorisé de son compte
L'utilisateur peut demander la suppression de son compte à tout moment en nous contactant à contact@marty-app.com.
3.1 Types de comptes
3.2 Compte Client
Le compte client permet aux particuliers de :
- Rechercher et consulter les profils d'artisans
- Contacter directement les artisans via la plateforme
- Gérer une liste de favoris
- Accéder à l'historique de leurs demandes
L'utilisateur client s'engage à :
- Utiliser le service exclusivement pour des besoins personnels
- Fournir des informations exactes lors de ses demandes
- Respecter les artisans dans ses communications
3.3 Utilisateurs non-inscrits et système d'avis
La Plateforme permet aux utilisateurs non-inscrits de :
- Consulter librement les profils d'artisans
- Déposer des avis sur les prestations réalisées sous réserve de justificatifs
Conditions pour déposer un avis :
- Fournir un justificatif valide de la prestation (facture, devis accepté, etc.)
- Renseigner des coordonnées vérifiables
- Respecter les règles de bienséance et de véracité
En déposant un avis, l'utilisateur non-inscrit accepte les présentes CG et s'engage sur la véracité des informations transmises.
4. Conditions d'utilisation de la plateforme (CGU)
L'utilisateur s'engage à utiliser le service de manière loyale et conforme à sa destination. Il est notamment interdit de :
- Publier du contenu illégal, diffamatoire, ou portant atteinte aux droits d'autrui
- Utiliser la Plateforme à des fins autres que professionnelles
- Tenter de nuire au fonctionnement de la Plateforme
- Usurper l'identité d'un tiers
La Société se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas d'abus, de non-respect des présentes CG, ou de comportement nuisant à la communauté.
Aucune garantie de disponibilité absolue n'est fournie. Le service peut être temporairement interrompu pour maintenance, notamment dans le cadre de la version bêta.
4.2 Obligations spécifiques aux artisans
🚨 Interdiction absolue de manipulation des avis
L'artisan s'interdit formellement de :
- • Produire, falsifier ou modifier des documents (factures, devis, contrats) dans le but d'obtenir de faux avis
- • Demander à des tiers de déposer des avis en fournissant de faux justificatifs
- • Utiliser l'identité de clients réels pour générer des avis non authentiques
- • Inciter des proches à déposer des avis avec de fausses pièces justificatives
L'artisan s'engage également à :
- Maintenir l'exactitude de toutes les informations de son profil
- Respecter les délais et engagements pris envers les clients
- Ne pas solliciter d'avis de manière abusive ou répétée
- Signaler tout dysfonctionnement technique constaté sur la plateforme
⚖️ Sanctions en cas de manquement :
- • Avertissement et mise en demeure
- • Suspension temporaire du compte
- • Suppression du profil en cas de récidive ou fraude manifeste
- • Signalement aux autorités compétentes uniquement en cas de falsification caractérisée
La Société se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte ne respectant pas les présentes conditions, notamment en cas de falsification manifeste ou de violation grave.
4.3 Obligations spécifiques aux clients
Il est interdit aux clients de :
- Solliciter des devis à des fins de comparaison abusive
- Publier de faux avis ou commentaires
- Utiliser les coordonnées des artisans à des fins commerciales
- Harceler ou tenir des propos inappropriés envers les artisans
4.4 Obligations relatives aux avis et commentaires
Tout utilisateur (inscrit ou non) déposant un avis s'interdit de :
- Publier de faux avis ou témoignages mensongers
- Utiliser des propos diffamatoires, injurieux ou discriminatoires
- Déposer plusieurs avis pour la même prestation
- Publier des avis sans rapport avec une prestation réellement effectuée
La Société se réserve le droit de :
- Vérifier l'authenticité des justificatifs fournis
- Modérer, modifier ou supprimer tout avis non conforme
- Transmettre les coordonnées aux autorités en cas d'abus caractérisé
4.5 Sécurité et protection des données
🔒 Obligations en cas d'incident de sécurité
En cas d'incident de sécurité affectant des données personnelles, la Société :
- • Notifiera la CNIL dans les 72h conformément au RGPD
- • Informera les utilisateurs concernés si l'incident présente un risque élevé
- • Mettra en place des mesures correctives immédiates
- • Communiquera de manière transparente sur les actions entreprises
Mesures de sécurité mises en place :
- Chiffrement des données sensibles en transit et au repos
- Authentification sécurisée et gestion des accès
- Surveillance continue des systèmes
- Sauvegardes régulières et plan de continuité d'activité
Version bêta : Bien que le service soit en version bêta, toutes les obligations légales de sécurité et de protection des données s'appliquent intégralement.
4.6 Vérifications professionnelles
Documents pour activation du profil artisan
La Société se réserve le droit de demander tout document permettant de vérifier la qualité d'artisan professionnel, notamment :
- • Extrait K-bis ou carte d'artisan (obligatoire)
- • Attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle
- • Attestation d'assurance décennale (selon type de travaux)
- • Attestation URSSAF (selon les cas)
- • Qualifications professionnelles pertinentes (RGE, Qualibat, etc.)
La vérification est progressive et adaptée au profil de l'artisan, sans obligation de contrôle systématique de tous les documents.
Une mention particulière sera ajoutée sur le profil de l'artisan si ses documents ont été validés.
Processus de vérification :
- Contrôle de validité et d'authenticité des documents
- Vérification croisée des informations déclarées
- Mise à jour obligatoire avant expiration des documents
- Contrôles ponctuels de conformité
⚖️ Sanctions en cas de non-conformité
- • Suspension immédiate du profil en cas de document expiré
- • Suppression définitive en cas de faux document
- • Signalement aux autorités compétentes si nécessaire
- • Interdiction de nouvelle inscription
Base légale : Articles L. 324-10 du Code du travail et L. 8222-1 et suivants relatifs à la lutte contre le travail dissimulé.
4.7 Modération et signalement
Processus de signalement
Tout utilisateur peut signaler un contenu inapproprié via : un Email à l'adresse contact@marty-app.com
Délais de traitement
- • Contenu manifestement illégal : Suppression immédiate
- • Signalement standard : Traitement sous 5 jours ouvrés
- • Cas complexes : Réponse sous 10 jours ouvrés maximum
- • Décision motivée : Communication systématique
Contenus supprimés automatiquement :
- Coordonnées personnelles dans les avis (protection vie privée)
- Propos insultants, discriminatoires ou haineux
- Contenus à caractère pornographique ou violent
- Publicité non autorisée ou spam
- Contenus manifestement illégaux
Procédure d'appel
En cas de désaccord avec une décision de modération :
- • Recours possible sous 15 jours via contact@marty-app.com
- • Examen par une équipe différente
- • Réponse sous 7 jours ouvrés
- • Décision définitive motivée
5. Conditions commerciales (CGS)
Phase bêta gratuite
La plateforme Marty est actuellement en phase bêta gratuite.Pendant toute cette période, l'accès au service est entièrement gratuit et aucun paiement n'est demandé aux utilisateurs.
Cette gratuité est garantie jusqu'à la fin officielle de la phase bêta, qui sera communiquée aux utilisateurs avec un préavis raisonnable, estimé à 14 jours minimum, sans obligation de durée fixe.
Transition vers un modèle d'abonnement
À l'issue de la phase bêta, la Société évoluera vers un modèle commercial basé sur un système d'abonnement mensuel payant.
- Notification préalable : 14 jours minimum avant la fin de la phase bêta
- Information complète : tarifs et modalités d'abonnement communiqués en amont
- Liberté de choix : possibilité de continuer avec l'abonnement ou de quitter le service
- Conditions préférentielles : avantages spéciaux garantis aux bêta-testeurs
Aucun engagement automatique : le passage au modèle payant nécessitera une acceptation explicite des nouvelles conditions tarifaires.
Modalités de résiliation futures
Ces modalités s'appliqueront uniquement après la transition vers le modèle payant :
- L'utilisateur pourra résilier à tout moment avant la fin de la période en cours
- Résiliation via l'espace client ou par email à contact@marty-app.com
- Aucun remboursement partiel en cas de résiliation anticipée
- L'accès restera maintenu jusqu'à la fin de la période payée
6. Propriété intellectuelle
Tous les éléments de la Plateforme (code source, design, logo, textes, algorithmes) sont la propriété exclusive de La Société et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
L'utilisateur reste propriétaire de ses contenus (textes, photos, descriptions de projets), mais accorde à la Société une licence non exclusive pour les utiliser, reproduire et diffuser dans le cadre strict du service fourni.
Cette licence prend fin avec la suppression du compte ou du contenu concerné.
📝 Propriété intellectuelle des avis
Les avis et commentaires restent la propriété intellectuelle de leurs auteurs.
En publiant un avis, l'auteur accorde à la Société une licence :
- • Non exclusive et gratuite
- • Pour afficher, reproduire et diffuser l'avis
- • Dans le cadre strict du service de mise en relation
- • Avec droit de modération selon les présentes CG
Cette licence prend fin avec la suppression de l'avis ou à la demande expresse de l'auteur.
7. Responsabilités
🚨 Rôle de plateforme de mise en relation
La Société exploite une plateforme de mise en relation entre artisans et clients.La Société n'intervient jamais dans les prestations de travaux réalisées par les artisans.
Les contrats de travaux sont conclus directement entre les parties (artisan et client), sans validation ou intervention de la Société. La Société ne fait que faciliter le contact initial.
Exclusions de responsabilité :
La Société décline toute responsabilité concernant :
- • Les litiges entre artisans et clients
- • Les malfaçons, retards ou préjudices liés aux prestations réalisées
- • La qualité des chantiers ou projets présentés
- • Le contenu publié par les artisans sur leurs profils
- • L'exactitude des informations fournies par les utilisateurs
- • Les relations commerciales entre artisans et leurs clients
Responsabilité des utilisateurs :
Les utilisateurs sont entièrement responsables de vérifier avant tout engagement :
- • Les compétences et qualifications des artisans
- • La validité des assurances professionnelles
- • L'exactitude des informations affichées
- • Les références et avis clients
La Société ne garantit pas :
- L'obtention de clients ou de résultats commerciaux spécifiques
- La véracité ni l'exactitude des contenus publiés par les artisans, sauf mention contraire explicite
- La bonne exécution des prestations commandées via la plateforme
Limitation de responsabilité :
En cas de litige, la responsabilité de la Société est expressément limitée au montant de l'abonnement payé par l'utilisateur sur les 3 derniers mois précédant le sinistre.
En aucun cas, la responsabilité de la Société ne saurait excéder ce montant, même en cas de pluralité de réclamations ou de dommages multiples.
🚀 Spécificités de la version bêta
Le service est actuellement en version bêta ouverte commerciale.Durant cette phase, le service est en constante évolution.
En utilisant cette version, l'utilisateur accepte que :
- • Certaines fonctionnalités peuvent évoluer, être incomplètes ou temporairement indisponibles
- • Des bugs ou dysfonctionnements peuvent survenir
- • L'interface et les fonctionnalités peuvent changer sans préavis
- • Il participe à une version non définitive du service
⚡ Force majeure et continuité de service
Le service peut être interrompu en cas de :
- • Force majeure (catastrophe naturelle, cyberattaque, etc.)
- • Maintenance technique urgente
- • Mise à jour majeure du système
- • Problème de sécurité nécessitant une intervention
Aucun dédommagement ne sera dû, la version bêta étant fournie gratuitement.
Les retours d'utilisation sont encouragés et peuvent être transmis à contact@marty-app.com. Vos retours nous aident à améliorer la plateforme pour la version finale !
7.4 Responsabilité des clients
Les clients sont responsables de :
- • Vérifier la véracité des informations qu'ils transmettent
- • S'assurer de la légitimité de leurs demandes
- • Respecter les conditions tarifaires négociées directement avec l'artisan
7.5 Responsabilité concernant les avis
La Société met en place un système de vérification des avis mais ne garantit pas :
- • L'exactitude absolue de tous les avis publiés
- • La représentativité des avis par rapport à l'ensemble de la clientèle
- • L'absence totale de faux avis malgré les contrôles
Les artisans et clients sont responsables de :
- • Signaler tout avis manifestement faux ou abusif
- • Fournir des éléments de preuve en cas de contestation d'avis
- • Accepter que les avis reflètent des opinions subjectives
7.6 Gestion des incidents et délais de traitement
Procédure centralisée de traitement :
- • Contenu manifestement illégal : Suppression immédiate
- • Signalement/Modération : Traitement sous 5 jours ouvrés
- • Réclamation technique : Réponse sous 7 jours ouvrés
- • Problème de facturation : Traitement sous 10 jours ouvrés
- • Violation des CG : Enquête sous 7 jours ouvrés
- • Recours modération : Examen sous 10 jours ouvrés
Contact unique : contact@marty-app.com pour toutes les demandes.
Conservation des preuves : Tous les échanges sont conservés 2 ans pour permettre la résolution des litiges.
8. Protection des données personnelles (RGPD)
Données collectées :
- • Données d'inscription (nom, email, métier, coordonnées)
- • Contenus publiés (descriptions, photos de projets)
- • Données de connexion et d'utilisation
- • Données de facturation
Utilisation des données :
Finalités principales :
- • Création et gestion du profil artisan
- • Envoi d'emails liés au service
- • Facturation et gestion commerciale
Finalités d'amélioration et de développement :
- • Optimisation algorithmique et développement de systèmes de recommandation
- • Analyses statistiques et prédictives pour améliorer l'expérience utilisateur
- • Recherche et développement de nouvelles fonctionnalités du service
- • Entraînement de modèles d'intelligence artificielle pour proposer de nouveaux services
- • Analyses comportementales agrégées pour optimiser la plateforme
- • Développement d'outils prédictifs d'aide à la décision
🤖 Traitement par intelligence artificielle
Base légale : Intérêt légitime de la Société à améliorer son service et consentement explicite pour les traitements nécessitant autorisation.
Données concernées :
- • Données anonymisées : utilisées librement pour l'entraînement d'IA
- • Données pseudonymisées : pour analyses statistiques avancées
- • Données agrégées : pour développement de modèles prédictifs
- • Métadonnées d'usage : pour optimisation de l'expérience utilisateur
Garanties : Aucune décision automatisée ayant des effets juridiques ne sera prise sans intervention humaine possible.
📊 Exploitation des données pour innovation
La Société peut exploiter les données dans le cadre de :
- • Projets de recherche et développement internes ou en partenariat
- • Création de bases de connaissances sectorielles anonymisées
- • Développement de solutions innovantes pour le secteur du bâtiment
- • Études de marché et analyses tendancielles agrégées
Ces utilisations respectent strictement les principes de minimisation des données et de finalité du RGPD. Droit d'opposition exercisable à tout moment.
Vos données ne sont jamais revendues à des tiers.
Conformément au RGPD, vous disposez des droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition et de portabilité de vos données. Pour exercer ces droits : contact@marty-app.com
Pour plus d'informations, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.
9. Réversibilité et suppression des données
À la clôture d'un compte, les données associées peuvent être conservées pendant une durée maximale de 2 ans à compter de la dernière activité.
L'utilisateur peut, à tout moment, demander la suppression de ses données personnelles, qui sera effective dans un délai de 30 jours.
Certaines données peuvent être conservées plus longtemps si la loi l'exige (ex. données de facturation, obligations comptables).
10. Confidentialité
La Société s'engage à garder confidentielles toutes les informations techniques, commerciales ou stratégiques échangées avec l'Utilisateur dans le cadre du service.
Cette obligation perdure pendant 2 ans après la fin de la relation contractuelle, sauf accord contraire ou obligation légale.
11. Modifications des CG
La Société peut modifier ces CG à tout moment pour s'adapter aux évolutions légales, techniques ou commerciales.
Les utilisateurs seront informés par email en cas de modification substantielle avec un préavis de 30 jours minimum.
L'utilisation continue du service après notification des modifications vaut acceptation des nouvelles CG.
12. Droit applicable et litiges
Les présentes CG sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, tout différend sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Marseille.
Toute clause qui serait déclarée nulle ou non applicable n'affecterait pas la validité des autres dispositions.
13. Résolution des différends et médiation
🤝 Litiges entre artisans et clients
La Société facilite la mise en relation mais ne participe pas à l'arbitrage des litiges.
Processus recommandé :
- Tentative de résolution amiable directe (15 jours)
- Médiation par organisme agréé :
- • Médiateur de la consommation
- • Médiateur du bâtiment
- • Plateforme européenne ODR
- Recours judiciaire en dernier ressort
⚖️ Litiges avec la plateforme Marty
Pour tout différend avec la Société concernant l'utilisation du service :
- • Étape 1 : Réclamation écrite à contact@marty-app.com
- • Étape 2 : Médiation via Centre de médiation et d'arbitrage
- • Étape 3 : Saisine du Tribunal de commerce de Marseille
📋 Délais de prescription
- • Actions contractuelles : 5 ans à compter de la naissance du litige
- • Responsabilité délictuelle : 5 ans à compter du dommage
- • Protection des données : 6 ans à compter de la violation
Conformément aux articles 2224 et suivants du Code civil.
13.2 Absence de mandat ou de partenariat
🤝 Statut de la relation
L'utilisation du Service n'emporte aucun mandat, partenariat, joint-venture ou relation d'agence entre les Utilisateurs et la Société.
Chaque Utilisateur reste pleinement responsable de ses actes, prestations, obligations légales, fiscales et commerciales.
La Société n'agit pas en tant que :
- Mandataire ou représentant des artisans
- Intermédiaire commercial dans les transactions
- Garant des prestations ou des paiements
- Conseiller juridique ou fiscal
Les relations contractuelles et commerciales s'établissent directement entre artisans et clients, la Société demeurant un tiers à ces relations.
13. Contact
Pour toute question concernant ces Conditions Générales, l'utilisation de la Plateforme, ou pour exercer vos droits :
contact@marty-app.com
Délais de réponse selon la section 7.6
Dernière mise à jour : 01/07/2025